Préambule

avenuedurgpd.com est le site e-commerce de la société de CONSEIL RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN

Les produits et services commercialisé via le site avenuedurgpd.com ont pour objet d’accompagner les entreprises TPE, PME, grands-groupes, associations, collectivités, quel que soit leur secteur d’activité, à faire face à leurs obligations de protection des données personnelles, vis-à-vis de leurs salariés, clients, prospects, partenaires, sous-traitants et autres acteurs de leur chaine de valeur.

Les services et produits proposés par le site avenuedurgpd.com sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients souhaitant aborder le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD, facilement, simplement et à moindre coût. 

Toutefois, il appartient au client, de s’assurer de l’adéquation des produits et des services proposés par rapport à ses propres besoins, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou dans la proposition commerciale remise, ou dans les fiches produits, dont il reconnaît avoir pris connaissance. 

Ainsi, le client reconnaît être suffisamment informé lors de son achat.

Les présentes conditions générales de vente sont établies en conformité avec l’article L4 141 du code de commerce de droit français.

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment. 

Toute commande acceptée par la direction commerciale de RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN est immédiatement ferme et définitive.

Toutefois, RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN se réserve le droit de soumettre l’exécution de ces commandes à des garanties de paiement préalables.

L’acte de passation de commandes implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, ainsi que le respect des obligations nées du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 1 - DEFINITION

Pour l’exécution des présentes les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Contrat : désigne le présent document composé du bon de commande et de la fiche descriptive des produits

Fiche descriptive des produits : désigne les informations fournies par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN pour décrire le contenu du service et le produit physique concerné

Données clients : désigne les informations saisies, renseignées et transmises dans le cadre de la relation commerciale, de la demande d’information, à la réalisation du service proposé, dont le client est propriétaire.

Données professionnelles à caractère personnel : désigne les données renseignées volontairement par le client et sous sa seule responsabilité, eu égard à l’authenticité, l’actualité, la licéité, la légalité des informations qu’il a lui-même renseignées.

Visio-conférence et vidéo-conférence: désigne le moyen et la technique utilisés pour voir et/ou dialoguer avec le client via un solution numérique. 

Les produits : désigne le Tapis de souris (Vinyle) et sa pochette Cyber-risques vendus par lot de 5 ou à l’unité dans le pack de sensibilisation, ainsi que la Clé USB Sentry One.

Les Livrables : désignent le Rapport de Diagnostic, le Plan d’actions Prioritaires, les registres amorcés, le recueil de clauses et courriers à envoyer, etc. Ce sont les documents composant le KIT de conformité RGPD.

KIT de conformité RGPD : désigne le contenu complet pré-renseigné à personnaliser par le client pour l’aider à se mettre en conformité avec le RGPD (Rendez-vous en visio ; Vidéos, rapport, plan d’actions, recueil de clauses, registres, checklist, abonnement support).

L’abonnement à Mon support DPO : désigne l’accord entre RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN et le client, qui se traduit par la fourniture d’un service rendu ou d’un produit fourni (webinaire, revue mensuelle ; visio ; fiches pratiques ; mises en relations ; ateliers) mensuellement au client sur une période de 12 mois, reconductible après validation par le client. L’abonnement prévoit que le client reçoit un(1) à deux (2) livrables par mois. 

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données 

Clé USB Certifiée ANSSI : désigne l’attestation de la robustesse de la clé USB Sentry One, basée sur une analyse de conformité et des tests de pénétration réalisés sous l’autorité de l’ANSSI, selon un schéma et un référentiel adaptés aux besoins de sécurité des utilisateurs et tenant compte des évolutions technologiques. 

ANSSI : désigne l’Agence Nationale de Sécurité des Système d’Information

ARTICLE 2 |OBJET DU CONTRAT

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN, offre au CLIENT via son site e-commerce AVENUE DU RGPD.COM, la possibilité d’acquérir des produits et services, tels que :

• Un tapis de souris en forme de vinyle centralisant les points fondamentaux de la réglementation RGPD et sa pochette disque rassemblant un guide de bonnes pratiques pour limiter les risques cyber
• Un KIT de mise en conformité RGPD pour permettre aux CLIENTS de s’initier aux exigences de la réglementation sur la protection des données personnelles et d’en faciliter son bon respect.
• Une Clé USB Sentry One certifiée ANSSI, dans laquelle est centralisée le KIT de mise en conformité à personnaliser avec les données volontairement transmises par le CLIENT. RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN décline toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation, par le CLIENT, des outils transmis via le KIT de conformité RGPD.
• Un ou plusieurs rendez-vous en visioconférence avec le CLIENT afin de personnaliser le contenu documentaire du KIT de conformité,  pour l’aider à se mettre en conformité avec le RGPD. 
• Le remplissage d’un formulaire de demande de mise en relation avec un expert métier (agence web, cyber expert, juriste, avocats, etc.) référencé auprès de AVENUE DU RGPD.COM. L’expert a déclaré et attesté sur sa bonne foi, mener toutes les démarches humaines, techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles de ses CLIENTS. RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN décline toute responsabilité quant au niveau de qualité des prestations réalisées par les experts référencés. Toutefois les retours volontaires du niveau de satisfaction des CLIENTS pourraient être pris en considération pour pérenniser ou non le référencement d’un expert sur le site AVENUE DU RGPD.COM. Il appartient au CLIENT de valider lui-même les connaissances, compétences et savoir-faire de l’expert contacté, pour répondre aux besoins de son projet.
• Le formulaire de contact pour entrer en relation avec les membres de l’équipe AVENUE DU RGPD.COM 
• L’abonnement au service confort « Mon Support DPO »

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN s’engage via AVENUE DU RGPD.COM à fournir au CLIENT les services et produits relatifs aux conditions générales ci-après.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN et de son CLIENT dans le cadre de la vente des produits et services ci-dessus référencés.
Le CLIENT Utilisateur du site AVENUE DU RGPD.COM a accès aux services suivants :

• Vente de produits physiques : clé USB sécurisés ; lot de Tapis de Souris et pochette.
• Vente de services complémentaires ou intégrés dans les offres commercialisées : webinaires, visio-conférences, formations, personnalisation de documents, etc. 

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement au site AVENUE DU RGPD.COM. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à la charge de l’utilisateur et ne sont pas à la charge de l’Éditeur des produits et services proposés.

Le site AVENUE DU RGPD.COM et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur du site, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 3| ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT

Toute prestation accomplie par la société RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le CLIENT est réputé avoir pris connaissance du présent contrat et l’avoir dûment accepté. Toute modification ou altération portée sur la partie pré-imprimée du présent contrat devra être confirmée obligatoirement par écrit par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue. L’acceptation du contrat par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

Dispositions financières et générales

ARTICLE 4 | PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5 | MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, directement sur le site AVENUE DU RGPD.COM. Toutefois, le client pourra réaliser son paiement par chèque ou par virement à la demande , en contactant le service commercial à ludivine@avenuedurgpd.com. 

Les prix des produits et services commandés sont fermes et indiqués en euros Hors-Taxes et TTC. Ils figurent dans la partie bon de commande.

Dans tous les cas, les prix appliqués sont ceux figurant sur le bon de commande. La facturation des produits et services sera adressée au CLIENT et ne sera pas divisible.

Le CLIENT peut toutefois bénéficier d’une offre remisée, sous condition qu’elle soit validée par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN. 

Dès la signature du contrat et sauf disposition contraire, le CLIENT réglera à RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN le solde de la facture.

Les factures de RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN seront réglées par le CLIENT sans escompte.

Les factures faisant l’objet d’un devis pour la réalisation d’un service personnalisé ou d’une prestation de conseil complémentaire devront être honorées dès réception de la facture, pour confirmer la réalisation de la prestation de service commandée. 

ARTICLE 6 | RETARD DE PAIEMENT

Dans le cas exceptionnel RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN accorderait un délai de paiement supplémentaire, une pénalité pour retard de paiement serait exigée par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en cas de facturation avec délai de paiement autorisé. La pénalité serait calculée sur la base d’un taux d’intérêt publié par la Banque Centrale Européenne.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN

ARTICLE 7 | LA LIVRAISON

La livraison des produits physiques commandés est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par une livraison suivie au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le CLIENT devra s’assurer de renseigner les informations correctes relatives à la bonne réception du produit commandé (nom de l’entreprise, nom du contact, adresse, code postal, pays).

Tout produit expédié sera suivi, et pourra être réceptionné en main propre par le CLIENT. 

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN décline toute responsabilité dès l’expédition du/des produit(s) commandés par le client et leur prise en charge confirmée par les services de livraison. RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou destruction des produits en cours d’expédition.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif, et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le CLIENT acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être en outre confirmées par écrit dans les cinq () jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

ARTICLE 8 | REFUS D’UNE COMMANDE PASSEE

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN se réserve le droit d’annuler une commande passée et de procéder à son remboursement immédiat, avant son expédition ou la réalisation d’un service attendu, si la commande ne répond pas aux critères prévus ou si elle est passée par un CLIENT identifié comme malveillant,  ou mal intentionné envers les produits, les services ou les équipes de RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN. 

Dispositions relatives aux produits et services

ARTICLE 9 | MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN via le site AVENUE DU RGPD.COM s’engage à envoyer et/ou fournir les produits et/ou les services attendus, conformément aux dispositions du contrat correspondant, qui précise notamment : les produits, le contenu, la documentation, les limitations, la durée, les procédures associées, la livraison des produits et services, ainsi que les modalités d’informations, de mises à jour et d’utilisation dudit service et du dit produit.

Les produits et services seront utilisés par le CLIENT sous ses seuls contrôles, sa seule direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, il relève de la responsabilité du CLIENT de :

• Personnaliser et paramétrer avec l’aide des experts RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN, lors du rendez-vous de 30 minutes, le contenu du KIT de conformité RGPD avec des informations intègres, licites et légales ;
• Relire, corriger et personnaliser les documents transmis composant le KIT de conformité RGPD ;
• Déployer le plan d’actions prioritaires sur le périmètre concerné, dans son entreprise, pour protéger les données personnelles des acteurs de sa chaîne de valeur ;
• Conserver de manière sécurisée et confidentielle la clé USB Sentry One et l’ensemble des documents qu’elle contient, personnalisés aux données du CLIENT

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le CLIENT et/ou son personnel, dans l’interprétation et/ou la mauvaise utilisation des produits, services et procédures transmises, via le site AVENUE DU RGPD.com et la société RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN.

La société RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du CLIENT et l’exploitation qui en découle. De même, RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité de la transmission électronique des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement, la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du CLIENT, et le point d’accès aux services concernés.

Sont exclus du service proposé :

• Les modifications et la personnalisation de la documentation transmise via le KIT de conformité RGPD
• La résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise interprétation du plan d’actions prioritaires
• Les prestations de mise en œuvre du plan d’actions 

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN garantit la conformité de chaque document standard transmis. Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques d’un CLIENT ou d’un utilisateur, en considération de normes, usages ou réglementations locales et/ou spécifiques. Il appartient donc au CLIENT ou à tout tiers mandaté par le CLIENT de s’assurer de l’adéquation du Service et du produit à ses besoins, et de sa conformité aux normes, usages et réglementations applicables sur le territoire, le secteur activité ou le service est utilisé.

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN demeurera en toutes circonstances libre de modifier, dimensionner et faire évoluer ses produits et son service aux besoins des CLIENTS.

ARTICLE 10 | DUREE DU SERVICE 

Le service est conclu pour la durée fixée dans le bon de commande :

• Pour le KIT de conformité RGPD : l’abonnement au support compris dans le KIT est de 6 mois, à compter de la date de signature du présent contrat. Au terme du service d’abonnement de six (6) mois intégré dans le KIT de conformité, le CLIENT peut souscrire à l’abonnement au service Mon Support DPO. 
• Pour l’abonnement au service Mon Support DPO : la durée du service est de 12 mois, reconductible, à compter de la date de signature du présent contrat. 

ARTICLE 11|PRESTATIONS DE SERVICES MISES EN ŒUVRE

Les prestations de services choisies par le CLIENT via le site AVENUE DU RGPD.COM seront exécutées par la société de conseil RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN 

Ce sont notamment les prestations de personnalisation des documents intégrés dans le KIT de conformité RGPD, avec les données transmises par le client, les visio-conférences en tête à tête, ou groupées. Le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et équipements informatiques, notamment ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles intrusions.

Les conditions et modalités d’exécution des services sont les suivantes : 

Les conditions et modalités d’exécution des visio-conférences groupées

• Le CLIENT recevra un calendrier avec les dates et horaires des visio-conférences groupées. Il appartient au client de se rendre disponible aux dates concernées. 
• Chaque date fera l’objet d’une invitation et d’une inscription par le client pour valider ou non sa présence.
• Le CLIENT ou son représentant, inscrit à une visioconférence, doit s’assurer de posséder le niveau de motivation nécessaire à la compréhension et au bon accomplissement de la ou des formations, conseil et/ou démarches dispensées

Les conditions et modalités d’exécution du Rendez-vous en tête-à-tête avec un expert RGPD, pour personnaliser le KIT de conformité, sont les suivantes :

• Le CLIENT qui souscrit à l’achat d’un KIT de conformité RGPD devra s’assurer de : 
• Posséder le niveau et la motivation nécessaire à la compréhension et au bon accomplissement de la démarche de conformité avec le RGPD.
• Se rendre disponible dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent contrat, pour réaliser le rendez-vous de personnalisation du KIT de conformité RGPD en tête-à-tête. Un maximum de 5 dates seront proposées au CLIENT. Dans le cas où le délai des 30 jours soit passé sans que le rendez-vous en tête-à-tête avec un expert n’ait été réalisé, RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN se verrait dans l’obligation d’envoyer le KIT de conformité RGPD de manière standard, sans personnalisation avec les données du CLIENT. Aucun remboursement ne saurait être réalisé.
• Le CLIENT ou son représentant, inscrit au rendez-vous en tête-à-tête doit s’assurer de posséder les connaissances générales sur l’entreprise concernée pour la bonne réalisation de la personnalisation des documents de conformité. 

Les conditions et modalités d’exécution de l’envoi du KIT de conformité RGPD choisi, sont les suivantes : 

• Le CLIENT qui souscrit à l’achat d’un KIT de conformité devra s’assurer d’évaluer ses besoins de conformité par rapport au contenu proposé au sein du KIT de conformité RGPD. Pour cela il pourra évaluer la pertinence de son choix via les tableaux de choix comparatifs des solutions proposées, ainsi qu’avec le descriptif des fiches produits, présentés sur le site AVENUE DU RGPD.COM. Son choix pourrait ainsi se porter sur un lot de 5 Tapis de Souris (vinyle et pochette), et/ou le KIT de conformité RGPD, et/ou le pack de Sensibilisation, et/ou l’abonnement de douze (12) mois au service « Mon Support DPO ». 
• L’envoi des produits sera réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés, après le rendez-vous en tête-à-tête de personnalisation du KIT de conformité RGPD. 
• Le CLIENT pourra choisir son mode de réception de son colis privilégié, au moment de valider sa commande sur le site e-commerce et s’orienter vers une livraison en main propre à l’adresse indiquée. 
• Le CLIENT devra s’assurer de la bonne validité , conformité et complétude des informations relatives à l’adresse de livraison concernée. 

Tout KIT de conformité commandé ne sera ni repris, ni remboursé.

Les conditions et modalités d’exécution de l’envoi des tapis de souris sont les suivantes

• Le CLIENT qui souscrit à l’achat d’un ou plusieurs lots de 5 tapis de souris devra s’assurer que les utilisateurs possèdent le niveau et la motivation nécessaire à la bonne compréhension des informations consignées sur le tapis de souris. 
• Tout lot de 5 tapis de souris commandé et envoyé, fait l’objet d’un contrôle rigoureux avant envoi, pour s’assurer de la bonne qualité des produits à recevoir par le CLIENT. Tout lot de 5 tapis de souris envoyé ne sera ni repris, ni échangé.

Les conditions et modalités d’exécution des services liés à l’abonnement confort « Mon Support DPO », sont les suivantes :

• Le CLIENT devra s’assurer que les participants aux services proposés via l’abonnement possèdent le niveau de connaissance et la motivation nécessaire à la bonne compréhension et au bon accomplissement des démarches, informations, formations et mesures dispensées.
• Le CLIENT doit être averti que les informations, formations, documentations et mesures communiquées issues des « incompressibles » ne seront pas personnalisées avec les données CLIENTS.
• Les 3 rendez-vous CLIENT personnalisés pourront faire l’objet d’une visio-conférence de 30 minutes maximum. 
• Les prestations de formation, information ou sensibilisations seront exécutées par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN sous la forme de Visio conférence ou vidéoconférence. Le CLIENT s’engage à disposer d’une liaison téléphonique et d’une liaison Internet opérationnelle. La mise en œuvre de ces informations demeurera en tout état de cause à la charge du CLIENT. 
• Le CLIENT est informé que les prestations de visio-conférence et vidéo-conférence peuvent donner lieu à une prise en charge par un organisme payeur, sous conditions validées avec RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN, avant l’acte d’achat. 

ARTICLE 12 | LA RECONDUCTION AUTOMATIQUE DU SERVICE D’ABONNEMENT AU TERME DES 12 MOIS

L’abonnement de douze (12) mois souscrit par le CLIENT fait l’objet d’un paiement unique pour la totalité des douze (12) mois de support. 

Le service d’abonnement du service confort « Mon Support DPO » sera immédiatement reconduit au terme des douze (12) mois écoulés de l’abonnement souscrit. 

Le CLIENT pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la non-reconduction de l’abonnement au service « Mon Support DPO », 1 mois avant la date de sa reconduction.  

ARTICLE 13 | RESILIATION POUR MANQUEMENT DE SERVICE A « Mon Support DPO »

Le CLIENT pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit du présent contrat en cas de non-respect par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN pendant trois mois consécutifs de l’un des huit (8) services prévus par l’abonnement « Mon Support DPO »

La résiliation du présent contrat prendra effet trois semaines après la réception de la lettre précitée par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN, sauf à ce que cette dernière justifie d’une compensation de services apportés ou devant être apportée pour supprimer le manquement constaté.

ARTICLE 14 | CONFIDENTIALITE & COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution du présent contrat, le CLIENT s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN. Ainsi il appartiendra au CLIENT de remettre à RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN l’ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de services personnalisés ou non, prévus par la présente. 

Le CLIENT s’engage à conserver de manière confidentielle et pour son seul usage professionnel l’ensemble des outils, documents, savoir-faire, et propriété intellectuelle de RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN.

Les documents intégrés dans le KIT de conformité RGPD, dits Les Livrables, sont exclusivement destinés au CLIENT concerné, ayant bénéficié de leur personnalisation avec les données clients. Ces documents sont établis uniquement aux fins de répondre aux objectifs décrits dans le présent contrat. Ils ne sauraient être communiqués et/ou vendus à des tiers. 

ARTICLE 15 | RESPONSABILITES

L’obligation de moyens 

Compte tenu des règles de l’art en usage dans la profession, RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Toutefois RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN n’est soumise qu’à une obligation de moyens. 

La personnalisation du KIT de conformité RGPD

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN ne saurait être tenue responsable des erreurs d’appréciation dont l’origine se trouverait, soit dans l’insuffisance des informations fournies par l’entreprise, soit dans la dissimulation d’éléments utiles à la bonne appréciation de la situation pour personnaliser le KIT de conformité RGPD. 

La bonne compréhension des informations transmises via les différents supports : Tapis de souris et sa pochette cyber-risques, les vidéos et visioconférence, les autres livrables 

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN ne saurait être tenue responsable des erreurs d’appréciation dont l’origine se trouverait, soit dans l’insuffisance de compétences, connaissances et de savoir-faire du CLIENT, soit dans l’absence de motivation et/ou d’intérêt envers les informations transmises. 

La bonne utilisation de la Clé USB Sentry One certifiée ANSSI : 

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN garantit que les produits envoyés, le tapis de souris et sa pochette disque cyber-risques et la Clé USB Sécurisée Sentry One, sont conformes aux photos et aux descriptions faites dans les fiches produits. RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN ne garantit pas que les produits ou services soient exemptes de tout défaut ou aléa mais s’engage à remédier, avec toute la diligence raisonnable possible et dans les meilleurs délais, aux dysfonctionnements reproductibles du produit ou du service constaté par rapport à sa documentation.

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN ne garantit pas l’aptitude du service à atteindre des objectifs ou des résultats que le CLIENT se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivées dans sa décision de conclure le présent contrat, mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposé par écrit de façon exhaustive, et qui d’autre part, n’aurait pas fait l’objet d’une validation expresse par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN, dans les conditions définies au préambule.

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues à laquelle le CLIENT pourrait prétendre, serait limitée au montant facturé aux CLIENTS par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN.

Les parties reconnaissent que le prix du service et/ou du produit reflète la répartition des risques découlant du contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les parties, et que le service n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définie aux présentes.

De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer, même en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du contrat.

En aucun cas RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du CLIENT, qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tels que la perte de données, la perte de bénéfices ou d’images ou de toute perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le produit ou le service par le CLIENT, ainsi que de toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN ne peut être tenue pour responsable.

Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, qui ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

ARTICLE 16 | FORCE MAJEURE

La responsabilité de RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire en raison de toutes causes extérieures au contrat, imprévisibles et irrésistibles selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français. Sont également considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications, dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN et ne relève pas de sa responsabilité.

ARTICLE 17 | CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du contrat, notamment les données clients pour l’achat et la personnalisation du KIT de conformité RGPD, quel que soit leur support, seront considérés comme confidentielles (ci-après « les informations confidentielles »).

Chacune des parties s’engage à protéger les informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie.

Chacune des parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations qui étaient en possession de cette partie avant leur divulgation par l’autre partie, sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non-autorisée de ces informations par un tiers, qui font partie du domaine public, à la date d’acceptation du contrat ou qui tomberait dans le domaine public, après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du contrat, qui ont été élaboré de façon indépendante par cette partie ou dont la divulgation est exigée par la loi ou un autre autorité judiciaire ou administratif compétent ou le nécessaire dans le cas des actions judiciaires.

Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant deux (2) ans suivant sa cessation.

Les mesures de sécurité des données sont présentées dans la Politique de Protection des Données. 

ARTICLE 18 | PROPRIETE INTELLECTUELLE

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicable, relatifs aux produits et services proposés, excepté la propriété intellectuelle relative à la Clé USB sécurisée Sentry One. Par conséquent, le présent contrat ne confère aux CLIENTS aucun droit de propriété relatif aux produits, aux services, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenue par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN. 

Le CLIENT s’engage à :

• Ne pas distribuer, divulguer le service réalisé par RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN, l’exploiter à des fins commerciales, ou le mettre à la disposition de tiers, sauf disposition contraire figurant dans le contrat, ou avec l’accord écrit de RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN
• Ne pas tenter de détenir des informations non-autorisées au service qui lui sont associées

ARTICLE 19 | CESSION

Le contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du CLIENT, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN.

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN se réserve le droit de céder le contrat sans formalité. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN à compter de la date de cession. Le CLIENT reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 20 | DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le CLIENT accepte que RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN puisse librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre, au titre des présentes, sous sa responsabilité.

Sauf stipulation expresse, les termes, conditions et obligations du présent document prévaudront sur toutes les autres. 

Si une ou plusieurs stipulations du contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force portée.

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres CLIENTS.

Le CLIENT s’engage pendant la durée du contrat et douze (12) mois après la fin de celui-ci, à ne pas démarcher, recruter ni faire travailler directement ou indirectement un membre du personnel de RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN, sauf autorisation écrite de cette dernière. En cas d’infraction, le CLIENT versera immédiatement à RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN une indemnité forfaitaire égale au salaire de l’employé débauché pendant les douze (12) mois précédant son débauchage, charges salariales et patronales incluses. RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN pourra en outre, demander indemnisation du préjudice réellement subi, si celui-dépasse les seules charges du salaire. 

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN et le CLIENT déclarent que les informations fournies et exploitées par le service de RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN font foi entre eux, jusqu’à preuve du contraire. 

RGPD SOLUTION CLE-EN-MAIN s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du service. 

Le CLIENT ne pourra intenter aucune action quelle qu’en soit la nature ou le fondement, plus de 6 mois après la survenance de son fait générateur

ARTICLE 21 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICATION 

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.